Bornstein Seafoods Canada Ltd. c. Steadfast ( Le )
T-2059-97
juge Gibson
30-12-97
20 p.
Action in rem en amirauté contre le navire Steadfast et action in personam-L'objet de l'action n'est pas entièrement lié aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien-Il pourrait relever de la compétence législative fédérale, comme se rapportant au contingent de poisson de fond et aux droits y afférents, contingent qui à son tour se rapporte à la compétence du gouvernement fédéral en matière de «pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur»-Toutefois, le droit au contingent tourne pour l'essentiel autour de l'interprétation du contrat intervenu entre la demanderesse et les défendeurs Hutcheon et autour des lois, des pratiques et des procédures concernant la pêche au poisson de fond sur la côte ouest du Canada-Comme l'objet de la présente action ne relève pas de la compétence de la Cour en tant que droit maritime canadien ou tout autre domaine du droit canadien se rapportant à toute question entrant dans la catégorie de la navigation et des bâtiments ou navires, l'action in rem n'est pas fondée-Le mandat de saisie du Steadfast délivré conformément à la Règle 1003 est annulé-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1003.