Masasi c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1856-97
juge Cullen
23-10-97
8 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision de l'arbitre qui déclarait le requérant non admissible au Canada par application de l'art. 19(1)c.1)(i) de la Loi sur l'immigration-Mesure d'expulsion prise contre le requérant conformément à l'art. 36(2) de la Loi-Citoyen de la Tanzanie, le requérant était étudiant à la Winona State University aux États-Unis, oú il fut impliqué dans une rixe dans une taverne avec une autre personne de la même université-Par la suite, il a été arrêté et inculpé de «voies de fait du second degré», que punit le Code pénal du Minnesota-Il est arrivé au Canada en provenance des États-Unis en février 1996-L'arbitre a jugé que l'infraction équivalente au Canada était celle visée à l'art. 267b) du Code criminel et que de ce fait, le requérant relevait de la catégorie des gens non admissibles-Il échet d'examiner si l'arbitre a appliqué correctement le critère d'équivalence-La disposition en jeu de la Loi sur l'immigration oblige l'arbitre à examiner la loi pénale du pays étranger comme du Canada pour vérifier s'il y a une infraction équivalente dans le droit pénal canadien-Il faut que les éléments essentiels concordent pour qu'il y ait infraction équivalente-L'infraction commise par le requérant au Minnesota était réputée être un «misdemeanour»-L'arbitre n'a pas analysé la définition de «lésions corporelles» dans la loi canadienne et dans la loi du Minnesota pour dégager l'équivalence-Elle a refusé d'exercer sa compétence et commis une grave erreur de droit-L'arbitre aurait dû chercher à savoir ce que signifie «lésions corporelles» dans la loi du Minnesota et dans la loi canadienne-Une simple comparaison des termes de deux textes de loi sans qu'il y ait examen de leur contenu juridique, n'est pas suffisante pour établir l'équivalence dans le contexte de l'art. 19(1)c.1)(i) de la Loi-Recours accueilli-Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 267b) (mod. par L.C. 1994, ch. 44, art. 17)-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)c.1)(i) (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 11), 32(6) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 11).