Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Katriuk
T-2408-96
juge Nadon
16-6-98
5 p.
Demande visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'audition d'une requête en suspension de l'instance principale quand la question qui se pose est celle de savoir si le défendeur est entré au Canada et a obtenu la citoyenneté sous de faux prétextes (il aurait censément participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité)-Le demandeur Narvey, qui effectue de la recherche juridique et est chef de l'exploitation de la Coalition of Concerned Congregations on the Law Relating to War Crimes and Crimes Against Humanity Including Those of the Holocaust, cherche à obtenir l'autorisation d'intervenir pour son propre compte ainsi que pour le compte de la Coalition-Le demandeur s'est vu accorder l'autorisation d'intervenir dans plusieurs affaires oú il était question de crimes contre l'humanité-Afin d'établir l'existence d'un fondement à l'égard de l'intervention, M. Narvey était tenu de démontrer qu'il avait un intérêt dans l'instance et qu'il avait des connaissances suffisantes ou des connaissances spéciales telles qu'il serait en mesure d'aider la Cour à trancher les questions en litige dans la requête en suspension d'instance-Demande rejetée-Dans la mesure oú la décision relative à la requête en suspension d'instance aura un effet sur ce qui arrive au défendeur, qui aurait censément participé à des crimes de guerre, le demandeur avait un intérêt-Toutefois, cet intérêt n'est pas suffisant pour permettre au demandeur d'intervenir dans la requête en suspension d'instance-Le demandeur souhaite présenter une conception différente de l'affaire et une interprétation différente des arrêts de celle de l'avocat de la Couronne-Permettre l'intervention sur cette base perturberait dans une mesure injustifiée le déroulement de la demande de suspension d'instance-La requête en suspension d'instance soulève strictement une question de droit et de procédure et elle n'est pas expressément liée à des allégations de crimes de guerre-En outre, le simple fait que le demandeur signalerait des passages différents dans une affaire particulière et interpréterait de nouveau cette affaire selon son propre point de vue ne permet pas pour autant de lui accorder le statut d'intervenant-Le demandeur aimerait simplement présenter des arguments comme s'il était une tierce partie au débat, ce qui n'est pas le rôle de l'intervenant.