Fibreco Pulp Inc. c. Star Dover ( Le )
T-2178-96
protonotaire Hargrave
26-2-98
31 p.
Requête visant à obtenir une suspension d'instance afin de favoriser le règlement du litige et l'arbitrage, d'annuler la garantie d'exécution par suite du fait que l'un des navires intéressés, le Star Gran, a changé de propriétaire avant l'introduction du litige, et de contester la façon dont l'action, qui porte sur le transport de deux cargaisons de pâte de bois, a été introduite-La demanderesse, Fibreco, a fourni à Ekman de la pâte de bois devant être expédiée de la ColombieBritannique en Finlande-Le contrat d'affrètement entre Ekman, expéditrice, et Star Shipping, transporteur, est régi par le droit anglais et tout conflit susceptible de se poser entre Ekman et Star Shipping doit être soumis à l'arbitrage à Londres-En vertu du contrat d'affrètement, Star Shipping a convenu de faire transporter la cargaison à Rotterdam par le Star Dover et le Star Gran-Le Star Gran appartenait à la défenderesse Kraft Line au moment du transport de la pâte de bois, mais il aurait été vendu avant que l'action soit introduite-Dans les connaissements relatifs au transport à partir de la ColombieBritannique, le transporteur (Star Shipping) entend étendre les avantages et indemnités du connaissement au moyen d'une clause Himalaya à ses préposés et agents-Les connaissements indiquent qu'il s'agit d'un contrat de transport par mer seulement, en vertu duquel Star Shipping s'engage à transporter des cargaisons de Colombie-Britannique à Rotterdam et ensuite jusqu'en Finlande-Comme la clause de compétence en faveur du pays oú le transporteur a son principal établissement commercial, énoncée dans les connaissements, n'est pas compatible avec le contrat d'affrètement, c'est ce contrat qui a préséance-Afin de s'acquitter de son obligation de transporter la pâte de bois jusqu'en Finlande, Star Shipping a affrété les navires Stephanie et Veritas, appartenant à Stephanie Co. et F.S. Switynk-Ni les connaissements ni la charte-partie ne contiennent de clauses relatives à la compétence ou à l'arbitrage-La pâte de bois est arrivée endommagée-Une garantie pour les dommages a été fournie à Vancouver afin d'assurer l'exécution de tout jugement prononcé au Canada contre le Star Dover et le Star Gran-Les défendeurs concèdent que la garantie accordée à Vancouver sera maintenue aux fins de l'arbitrage à Londres ou d'un litige qui serait entendu en Norvège au cas oú une suspension d'instance serait accordée; et les défendeurs renoncent à faire valoir toute prescription-1) Star Shipping, Stephanie Co., F.S. Switynk demandent une suspension d'instance, de façon à pouvoir soumettre le différend à l'arbitrage à Londres, ou une ordonnance radiant l'action, qui aurait été introduite de façon inappropriée du fait de la réunion de deux causes d'action distinctes-La suspension d'instance est accordée-L'arrêt Sears Ltd. c. Ceres Stevedoring Co. Ltd. et al. (1989), 88 N.R. 296 (C.A.F.) (ci-après Le Tolya Komar) fait référence à un critère à quatre volets, qui permet de tirer partie des clauses de non-responsabilité en invoquant une clause Himalaya, établi dans l'arrêt Midland Silicones Ltd. v. Scruttons Ltd., [1962] A.C. 446 (H.L.)-Dans Le Tolya Komar, la Cour signale que, pour ratifier une clause, il faut non seulement être au courant de son existence, mais aussi que cette ratification soit faite dans un délai raisonnable après la signature du contrat et certainement avant le délai fixé pour le début de l'exécution des obligations-Il n'y a pas de preuve qui établisse que les transporteurs qui ont accepté d'effectuer la deuxième partie du voyage répondent au critère énoncé dans Midland Silicones, ni qu'il y a eu une ratification-2) Les incidents qui se sont produits par suite du transport de la pâte de bois de la Colombie-Britannique à Rotterdam sont couverts par le contrat d'affrètement-Bien que les ports de la Finlande ne soient pas expressément inclus dans la portée du contrat d'affrètement, Ekman, Star Shipping avaient l'intention que le contrat d'affrètement inclue une clause d'arbitrage régissant la deuxième partie du voyage-La demande d'Ekman contre Star Shipping est suspendue et les deux parties sont renvoyées à la procédure d'arbitrage à Londres-3) La demande contre le reste des défendeurs devrait également être suspendue-La clause d'arbitrage a trait aux différends entre l'expéditrice (Ekman), et le transporteur (Star Shipping)-Puisque Star Shipping est manifestement le transporteur en vertu de connaissements prévoyant le transport par mer seulement, l'arbitrage entre Ekman et Star Shipping pourrait fort bien résoudre la majeure partie des questions en litige-L'action est suspendue étant donné que l'arbitrage qui aura lieu à Londres pourrait fort bien résoudre la totalité de la demande, à l'exception peut-être de celle qui a été intentée contre Squamish Terminals (oú la pulpe avait été entreposée avant son transport)-4) L'art. 43(3) de la Loi sur la Cour fédérale interdit l'exercice de plusieurs causes d'action, notamment des demandes d'indemnité pour perte de marchandises, à moins qu'au moment oú la demande est déposée, le véritable propriétaire du navire soit le même qu'au moment du fait générateur-La question de la propriété du navire doit être débattue avant l'instruction ; toute question concernant une irrégularité dans le dépôt d'un acte de procédure ne peut être plaidée comme moyen de défense, étant donné que la comparution conditionnelle équivaut à renoncer à faire valoir l'irrégularité-Bien que la preuve ne fasse pas clairement ressortir que la vente a été faite à une partie non liée, les demanderesses n'ont fourni aucun élément concret pour démontrer que la transaction est différente de ce qu'elle paraît être-Il incombe à la demanderesse de prouver que le véritable propriétaire du navire était le même quand la cause d'action a pris naissance et quand l'action a été introduite-Les demanderesses n'ont pas fourni de preuve positive établissant que Gran Inc. appartient réellement à Kraft Line-Si les demanderesses avaient été en mesure de réunir même quelques éléments de preuve concrets, Kraft Line aurait certainement dû produire d'autres éléments de preuve étant donné qu'elle semble être dans une position lui permettant d'établir qu'un renseignement est faux-Le protonotaire Hargrave s'est dit convaincu que le véritable propriétaire du Star Gran au moment oú la cause d'action a pris naissance n'est pas la même entité que le propriétaire véritable actuel-L'action réelle contre le Star Gran est rejetée et la garantie d'exécution doit être remise-5) Les défendeurs font valoir que les demanderesses ont réuni deux demandes distinctes dans une seule action sans l'autorisation de la Cour, contrairement à la Règle 1715(1)a)-La Règle 1715(1)a) n'exige pas que les causes d'action distinctes ne soulèvent peu des questions de droit ou de fait communes, mais simplement que certaines de ces conditions le soient-Bien qu'il y ait deux demandes distinctes, concernant deux expéditions de pâte de bois, il y a également plusieurs questions de fait et de droit communes-Les deux demandes devraient logiquement être débattues au cours d'une seule action-Personne ne subira de préjudice si les deux demandes sont débattues dans une seule action-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 43(3)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1715(1)a).