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Jiang c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-1215-97

juge Lutfy

17-11-97

7 p.

Le requérant conteste la décision par laquelle l'agente des visas a rejeté sa demande de résidence permanente, soutenant qu'elle a commis une erreur de droit en ce qui a trait au nombre de points qu'elle lui a attribués pour la connaissance qu'il avait de la langue anglaise comme première langue officielle et qu'elle a agi de façon à soulever une crainte raisonnable de partialité lorsqu'elle a rendu sa décision-Demande accueillie-Les principes de justice naturelle et d'équité procédurale s'appliquent à la rencontre que l'agente des visas a tenue avec le requérant-L'agente des visas a dit à l'épouse du requérant de se taire («shut up») pendant qu'elle vérifiait la connaissance de l'anglais de celui-ci-L'emploi de termes dénotant un manque de contrôle de la part de l'agente des visas lors de la rencontre ne peut être justifié ou toléré-L'emploi de termes de cette nature a sans doute nui à l'ambiance qui devait régner lors d'une entrevue au cours de laquelle le requérant était tenu de prouver à l'agente des visas qu'il respectait les critères prescrits pour entrer au Canada-Crainte raisonnable de partialité.

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