Édutile Inc. c. Assoc. pour la protection des automobilistes
T-1151-96
juge Dubé
19-12-97
11 p.
La demanderesse (Édutile) est une petite entreprise qui, depuis 1994, prépare et vend des guides de prix pour autos et camions usagés-La défenderesse, l'Association pour la protection des automobilistes, publie et distribue depuis 1996, de pair avec une firme torontoise, son propre guide d'autos usagées-Ce guide est publié en anglais seulement et comprend trois catégories de prix: Wholesale, Private, Retail-Il s'agit d'abord de savoir si le guide d'Édutile constitue une _uvre littéraire originale, ayant droit à la protection conférée par la Loi sur le droit d'auteur-Dans l'affirmative, l'_uvre de l'Association reproduit-elle une partie importante de celle d'Édutile, constituant ainsi une violation du droit d'auteur d'Édutile?-L'Association devait démontrer que les guides d'Édutile ne constituent pas une _uvre littéraire originale au sens de l'art. 5(1) et de la définition prévue à l'art. 2 de la Loi-L'_uvre d'Édutile n'est pas originale-Il existait déjà, avant la mise en marché du guide d'Édutile, un guide intitulé «Évaluation des voitures neuves et d'occasion» destiné au consommateur canadien-D'autre part, les trois colonnes de prix d'Édutile existaient déjà dans le «Canadian Red Book»-Même si l'_uvre d'Édutile constituait une _uvre littéraire originale protégée par la Loi, elle n'est pas substantiellement reproduite par l'Association-On n'y retrouve pas le fort degré de similitude exigé par la jurisprudence-Action rejetée-Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 2 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art. 1; L.C. 1988, ch. 65, art. 61; L.C. 1992, ch. 1, art. 145(F)), 5(1).