Succession Ruhl c. Mannesmann Kienzle GMBH
T-1610-95
juge Gibson
15-10-97
15 p.
Demande de jugement sommaire contre les défenderesses, dans une action pour usurpation du droit d'auteur protégeant la bande de tachygraphe Ruhl (servant à l'enregistrement de données relatives au fonctionnement de véhicules automobiles)-Feoso Oil Ltd. c. Sarla (Le), [1995] 3 C.F. 68 (C.A.) appliqué-Les principes applicables ont été reformulés dans la décision Granville Shipping Co. c. Pegasus Lines Ltd., [1996] 2 C.F. 853 (1re inst.): (1) les Règles 432.1, 432.2 et 432.3 autorisent la Cour à se prononcer par voie sommaire sur les affaires qu'elle n'estime pas nécessaire d'instruire parce qu'elles ne soulèvent aucune question sérieuse; (2) le succès de la demande est tellement douteux que celle-ci ne mérite pas d'être examinée par le juge des faits; (3) chaque affaire devrait être interprétée dans son propre contexte; (4) les règles de pratique provinciales peuvent servir à l'interprétation; (5) la Cour peut trancher des questions de fait et des questions de droit si les éléments portés à sa connaissance le lui permettent; (6) le jugement sommaire demandé ne peut être rendu si l'ensemble de la preuve ne comporte pas les faits nécessaires ou s'il serait injuste de le rendre (la partie requérant le jugement sommaire a la charge de la preuve); (7) lorsqu'une question sérieuse est soulevée au sujet de la crédibilité, il devrait y avoir procès-Les défenderesses ont démontré l'existence d'une question sérieuse à instruire-Il existe une question sérieuse relative à la crédibilité qui rend nécessaire d'instruire cette affaire pour que les témoins soient contre-interrogés devant un juge-Demande rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 432.1 (édictée par DORS/94-41, art. 5), 432.2 (édictée, idem), 432.3 (édictée, idem).