Jaggernauth c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2260-97
juge Campbell
19-12-97
8 p.
Avis de requête introductive d'instance contestant une décision relative à des considérations humanitaires qui a rejeté les motifs invoqués par la requérante pour qu'on lui permette de demeurer au pays-Sens à donner à l'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, qui prévoit un pouvoir discrétionnaire très large-Y a-t-il un lien entre l'avis de requête introductive d'instance et la demande de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion?-L'application du pouvoir discrétionnaire découlant de l'art. 18.2 dépend du fond juridique et factuel de chaque cas-On a prouvé de façon convaincante qu'il y avait lieu de surseoir à l'exécution de la mesure d'expulsion?-La demande d'autorisation et la mesure d'expulsion sont indissociables-Le critère à trois volets permettant le sursis d'exécution est respecté-Ordonnance portant suspension de la mesure de renvoi en attendant qu'il soit statué sur la demande d'autorisation-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F7, art. 18.2 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).