Narvey c. Canada ( Arbitre au titre de la Loi sur l'immigration )
IMM-1989-95
juge Dubé
10-10-97
6 p.
Requête des intimés sollicitant une ordonnance rejetant la demande de contrôle judiciaire déposée par le requérant en raison de son caractère théorique-La demande de contrôle judiciaire vise la décision prise par l'arbitre intimé, et selon laquelle il n'avait pas compétence pour accorder au requérant la qualité d'intervenant-L'enquête portait sur l'intimé Josef Nemsila, dont on prétend qu'il a commis des crimes en Tchécoslovaquie au cours de la Seconde Guerre mondiale-L'arbitre a estimé que M. Nemsila avait acquis un domicile canadien et qu'il ne pouvait pas, par conséquent, faire l'objet d'une mesure d'expulsion-Cette décision a été annulée par le juge en chef adjoint Jerome dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire-L'affaire ayant été portée en appel devant la CAF, l'appel a été rejeté comme étant purement hypothétique puisque M. Nemsila était décédé après l'audience mais avant que n'intervienne le jugement de la Cour-La CAF s'est longuement penchée sur le problème des questions hypothétiques-Trois critères régissent l'exercice du pouvoir discrétionnaire face à une question hypothétique: 1) il faut que la question se pose dans le contexte d'un débat contradictoire; 2) il faut veiller au bon usage des ressources judiciaires; 3) il faut éviter toute immixtion dans le domaine législatif à l'occasion d'un jugement prononcé en l'absence de litige-L'affaire opposant M. Nemsila au ministre est devenue entièrement hypothétique étant donné le décès de M. Nemsila et l'arrêt de la Cour d'appel fédérale-Le simple fait que le requérant entend peut-être intervenir dans le cadre d'autres enquêtes menées devant un arbitre en vue d'une expulsion possible, ne permet pas de ranimer la présente procédure et ne justifie pas que la Cour consacre une partie de ses ressources limitées à trancher une question purement hypothétique-La solution, pour le requérant, consiste à soulever à la première occasion la question devant un arbitre, dans le cadre d'une autre enquête d'expulsion-La demande des intimés est accueillie, et la demande de contrôle judiciaire des requérants est rejetée.