Télé-Direct ( Publications ) Inc. c. Canadian Business Online Inc.
T-1340-97
juge Joyal
17-9-97
10 p.
Demande d'injonction interlocutoire présentée en vertu de la Règle 469 dans le cadre d'une action en contrefaçon de marque de commerce-La compagnie demanderesse produit et distribue des annuaires commerciaux et téléphoniques au Canada-Elle donne également accès à des listes d'entreprises sur l'Internet-Elle est propriétaire au Canada des marques de commerce «Pages Jaunes», «Yellow Pages», «Faites marcher vos doigts» et «Walking Fingers» (marques verbales et logo)-La compagnie défenderesse exploite sur l'Internet un site qui offre des services informatisés d'annuaires commerciaux-Les expressions «Pages Jaunes» et «Faites marcher vos doigts» sont bien connues dans les deux langues officielles-La renommée de ces marques est telle que le public les identifie invariablement à des annuaires téléphoniques commerciaux-La demanderesse a démontré que les défendeurs emploient illégalement au Canada ses marques de commerce «Pages Jaunes» et son dessin «Faites marcher vos doigts»-Les messages diffusés sur l'Internet ne sont pas le seul moyen de communication qui existe-Outre les marques de commerce, on peut trouver des mots et des expressions dans tout le domaine du commerce électronique, avec les problèmes de certitude, de constance et de permanence qui en découlent-Il n'est pas contesté que l'emploi à l'étranger de marques de commerce canadiennes pourrait avoir une certaine valeur probante dans certains cas-Cet emploi n'est pas très pertinent lorsqu'il s'agit de la présumée perte graduelle de caractère distinctif d'une marque de commerce bien connue-La compagnie défenderesse semble être une compagnie prête-nom-Son propriétaire, qui en est l'unique administrateur, n'a présenté aucun élément de preuve en ce qui concerne les activités prévues dans les statuts constitutifs de sa compagnie-Il n'a pas soumis d'éléments de preuve tangibles sous forme de pièces justificatives, de procès-verbaux, de contrats, de listes ou de comptes bancaires pour démontrer la stabilité et la viabilité financières de son entreprise-Les éléments de preuve relatifs à l'utilisation non autorisée faite sciemment par les défendeurs sont concluants-La demande est accueillie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 469.