Westwood Shipping Lines Inc. c. Geo International Inc.
T-359-98
juge Rothstein
24-6-98
9 p.
Requête en jugement sommaire contre la défenderesse Geo International Inc. (Geo) au motif que Geo s'est appropriée de biens à l'égard desquelles la demanderesse avait un droit de possession légitime-La demanderesse transportait de la Chine au Canada trois conteneurs de chaussures de randonnée-Les connaissements visant la cargaison ont été remis à l'expéditeur, la Yancheng Eagle Shoes Co. Ltd.-En novembre 1997, le défendeur a communiqué avec la demanderesse pour réclamer la livraison de la marchandise-Pour obtenir la marchandise, Geo devait payer le fret et les frais de terminal et délivrer les connaissements à ordre endossés originaux visant la marchandise expédiée-Le fret a été payé à la demanderesse-La demanderesse a fourni à Geo des numéros de «réclamation» qui permettaient à Geo de prendre possession de la marchandise en question-Les connaissements endossés originaux n'ont jamais été remis à la demanderesse-L'avocat de la demanderesse a réclamé les connaissements originaux ou la remise de la marchandise-La marchandise n'a jamais été remise-En février 1998, Geo a vendu environ 90 pour 100 de la marchandise-Interdiction lui a été faite de disposer du reste de la marchandise-La preuve de l'appropriation illicite est établie lorsque le défendeur a agi à l'égard des biens d'une manière qui est incompatible avec les droits du propriétaire légitime-Preuve concluante que Geo s'est emparée des biens et qu'elle s'en est servie comme s'ils lui appartenaient-La preuve de l'appropriation illicite a été faite-Le moyen d'irrecevabilité que Geo fait valoir n'est pas convaincant-La remise de la marchandise par la demanderesse ne suffit pas à créer une irrecevabilité-Geo ne fait pas reposer sa défense sur une simple irrecevabilité, mais sur l'irrecevabilité fondée sur une promesse-La demanderesse n'est pas irrecevable à chercher à obtenir la remise des biens qui ont fait l'objet d'une appropriation illicite ou à défaut, une indemnité-La preuve de l'appropriation illicite est indépendante des déclarations inexactes et frauduleuses-Geo a vendu 90 pour 100 de la marchandise-Elle doit rendre le solde impayé à la demanderesse dans les sept jours de la date du jugement-Geo doit consigner à la Cour une somme d'argent correspondant à 90 pour 100 du montant de la facture dans les sept jours de la date du jugement.