James c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3352-97
juge Wetston
1-6-98
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la conclusion de la Commission que la demanderesse n'avait pas présenté une preuve claire et convaincante de l'incapacité de l'État de lui assurer une protection adéquate-La demanderesse a été, de façon constante et répétitive, maltraitée par son conjoint-La demanderesse a fait appel à la police à au moins 13 ou 14 reprises-Existence d'une ordonnance de protection intérimaire et d'une ordonnance de non-communication-Le conjoint de la demanderesse a continué de la harceler et de la suivre-Le conjoint n'a jamais été arrêté-La demanderesse a quitté le pays avec l'aide d'un policier-On ne peut conclure que l'État offrait sa protection sur le fondement qu'un policier a aidé la demanderesse à quitter le pays-La demanderesse a présenté une preuve claire et convaincante de l'incapacité de l'État de lui assurer une protection adéquate-La conclusion de la Commission selon laquelle la protection de l'État était efficace est abusive-Demande accueillie.