Stelco Inc. c. Canada
A-13-97
juge Robertson, J.C.A.
14-5-98
6 p.
Appel de la décision de la Section de première instance ((1996), 97 DTC 5076) rejetant l'appel interjeté par l'appelante contre le point de vue du MRN qu'il fallait différer la déduction pour amortissement à l'égard des biens d'équipement jusqu'au stade du métal primaire tant utilisés qu'en cours de construction-La LIR et les RAIR accordaient une exonération fiscale de trois ans aux nouvelles mines-Le revenu tiré de l'exploitation d'une mine était défini de manière à inclure le revenu d'une société attribuable au traitement de minerai jusqu'au «stade du métal primaire»-La contribuable appelante était un producteur d'acier entièrement intégré-Elle exploitait non seulement sa principale aciérie, mais aussi plusieurs mines, dont la mine de fer Griffith, et d'autres installations servant à produire des matières premières utilisées pour fabriquer de l'acier-Comme l'exploitation d'une mine comprenait le revenu d'une société attribuable au traitement de minerai jusqu'au stade du métal primaire, le revenu provenant de l'exploitation de la mine Griffith comprenait non seulement le revenu provenant des activités de la mine en tant que telle, mais aussi le revenu tiré d'activités poursuivies à d'autres endroits-Comme le minerai de fer provenant des différentes sources était mélangé, il n'était pas possible d'identifier la fonte provenant de la mine Griffith-En conséquence, le MRN et la contribuable se sont entendues sur le pourcentage de la production de fonte qui proviendrait de chaque source, dont la mine Griffith-Les parties sont convenues que la répartition de la déduction pour amortissement à l'égard des biens d'équipement utilisés jusqu'au stade de la fonte se ferait sur la base des mêmes pourcentages-Les parties ont toutefois été incapables de s'entendre sur la question de savoir si la contribuable pouvait déduire la déduction pour amortissement à l'égard des biens d'équipement jusqu'au stade du métal primaire en cours de construction et non encore utilisés à la fin de l'année d'imposition en cause et attribuables à la mine Griffith pour calculer son revenu imposable tiré d'autres sources-La déduction pour amortissement relative aux biens d'équipement jusqu'au stade du métal primaire utilisés pour produire la fonte et attribuables à la mine Griffith n'était pas déductible du revenu imposable de la contribuable-Cette déduction pour amortissement pouvait toutefois être différée jusqu'après l'expiration de la période d'exonération fiscale-Le MRN a adopté le point de vue qu'il fallait différer la déduction pour amortissement à l'égard des biens d'équipement jusqu'au stade du métal primaire tant utilisés qu'en cours de construction-Appel rejeté-La contribuable n'avait pas le droit de déduire de son revenu non minier pour les années d'imposition 1970, 1971 et 1972 la déduction pour amortissement à l'égard des biens d'équipement jusqu'au stade du métal primaire en cours de construction et non encore utilisés qui étaient rattachés à la mine Griffith au cours des années d'imposition en cause-Les arrêts Falconbridge Nickel Mines Ltd. c. Ministre du Revenu national (1972), 72 DTC 6337 (C.A.F.) et Westar Mining Ltd. c. La Reine (1992), 92 DTC 6358 (C.A.F.) appuient la proposition que le revenu provient de l'exploitation d'une mine en tant qu'activité économique et non des actes matériels qui consistent à extraire et à transformer le minerai-Les biens d'équipement acquis dans le but d'être utilisés pour exploiter une mine visée par l'exonération font partie de la structure économique de cette mine, que ces biens d'équipement soient ou non effectivement utilisés-Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, ch. 148, art. 83(5)-Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, partie III, art. 28(1).