Gagnon c. Deslauriers
T-331-96
juge Pinard
26-11-97
14 p.
Garanties juridiques-Demande de contrôle judiciaire d'une décision du directeur de l'Établissement Leclerc de mettre en service l'IONSCAN, appareil utilisant la spectrométrie de mobilité ionique, afin de détecter des particules de drogue sur les visiteurs des détenus de cet établissement-La seule question en litige est de savoir si l'utilisation de cet appareil constitue une fouille abusive en violation de l'art. 8 de la Charte-Les requérants se plaignent de la trop grande discrétion accordée aux autorités concernées de l'Établissement Leclerc par l'Ordre permanent 571.5, dans l'application de la politique y décrite, compte tenu de la non-fiabilité de l'appareil IONSCAN-Ils n'ont pas repoussé le fardeau d'établir le contexte factuel nécessaire pour justifier leur requête, ce qui est suffisant pour entraîner le rejet de la demande de contrôle judiciaire-Pour qu'il puisse y avoir «fouille abusive» au sens de l'art. 8 de la Charte, il est nécessaire qu'il y ait attente raisonnable de protection de la vie privée de la personne soumise à cette fouille-Une personne qui se présente à l'Établissement Leclerc pour y visiter un détenu n'a pas un plus haut niveau d'expectative de vie privée, en regard d'une fouille qu'on voudrait lui faire subir, que celle à laquelle les détenus peuvent prétendre à l'intérieur du même établissement-Comme il n'y a pas d'expectative de vie privée pour les requérants, il ne saurait y avoir violation de l'art. 8 de la Charte-Demande rejetée-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 8.