Siddiqui c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1030-97
juge Hugessen
29-5-98
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section d'appel de la CISR a annulé, pour défaut de compétence, l'appel interjeté contre une décision d'un agent des visas, qui a refusé de délivrer un visa au frère de la demanderesse en tant qu'enfant à charge des parents de cette dernière, lesquels avaient été parrainés par elle-Il s'agit de savoir s'il y a eu violation des règles de l'équité procédurale, vu l'incompétence du représentant de la demanderesse à l'audition de la requête en annulation présentée à la Commission-La prétention est fondée sur la décision Shirwa c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 51 (1re inst.)-La Cour doute sérieusement que la décision rendue dans l'affaire Shirwa s'applique de façon générale, car il s'agissait d'une affaire très exceptionnelle dans laquelle le degré d'incompétence professionnelle de l'avocat était très élevé-Demande rejetée-Il n'est pas nécessaire d'aborder la question de savoir si le degré d'incompétence du conseil qui représente le demandeur peut être si élevé que cela donne lieu à une violation de l'équité procédurale de la part de l'organisme juridictionnel pertinent-En l'espèce, la demanderesse ne pouvait s'attendre à être mieux représentée qu'elle ne l'a été par son époux-Les arguments présentés par le ministre dans le cadre de la requête en annulation étaient à peu près irréfutables, vu le libellé de la Loi et la jurisprudence de la Cour-Dans l'arrêt Yassine c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 27 Imm. L.R. (2d) 135 (C.A.F.), la Cour a conclu que, même s'il y a eu violation des règles de la justice naturelle ou de l'équité procédurale, l'affaire ne sera pas nécessairement renvoyée au Tribunal pour que celui-ci procède à une nouvelle audition lorsque le résultat d'une telle audition est déjà certain, comme c'est le cas en l'espèce-Vu le résultat des arrêts Bailon c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1986] F.C.J. No. 386 (C.A.) (QL), et Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Lidder, [1992] 2 C.F. 621 (C.A.), de la Cour d'appel, la section d'appel n'avait pas la compétence en droit pour entendre l'appel de la demanderesse et la requête en annulation présentée par le ministre devait être accueillie.