Ip c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-981-96
juge Reed
26-9-97
5 p.
Demande d'annulation de la décision du ministre selon laquelle le requérant constitue un danger pour le public au Canada-L'omission de répondre à la demande de prorogation du délai de 15 jours présentée par l'avocat du requérant constitue une violation des règles d'équité procédurale-L'avocat s'est plaint de la brièveté du délai de 15 jours-Il a demandé une prorogation de délai, et il n'a reçu aucune réponse à cet égard-Violation de l'équité procédurale-Préjudice causé au requérant-Demande accueillie.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.