Syndicat des postiers du Canada, c. Société canadienne des postes
T-950-98
juge en chef adjoint Richard
27-7-98
21 p.
Demande de contrôle judiciaire présentée par le syndicat demandeur en vue de faire révoquer le juge Richard de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en qualité de médiateur et d'arbitre relativement à un conflit de travail entre le syndicat et Postes Canada-Le juge a été nommé en vertu de la Loi de 1997 sur le maintien des services postaux-Demande fondée sur une allégation de crainte que le médiateur-arbitre ne soit pas impartial, en raison de remarques que ce dernier aurait formulées au cours d'une conversation qu'il avait eue avec un tiers à bord d'un vol entre Ottawa et Toronto-Le critère d'appréciation de la crainte raisonnable de partialité est objectif: à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique?-La partialité est définie comme dénotant un état d'esprit prédisposé de quelque manière à un certain résultat ou fermé sur certaines questions-Le demandeur n'a pas présenté une preuve qui puisse étayer son allégation de crainte raisonnable de partialité, selon le sens que le droit attribue à cette expression-Demande de contrôle judiciaire rejetée-Loi de 1997 sur le maintien des services postaux, L.C. 1997, ch. 34.