Strizhko c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3383-98
juge Dubé
20-7-98
7 p.
Demande fondée sur l'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, sollicitant une ordonnance provisoire enjoignant au défendeur d'autoriser les deux fils des demandeurs, Ilya et Sergei Gubinsky, à les rejoindre au Canada en attendant qu'il ait été statué de manière définitive sur la demande-Le principal argument invoqué à l'appui de la demande est que Ilya Gubinsky s'est vu signifier l'ordre de se présenter afin d'accomplir son service militaire dans l'armée russe, et qu'il perdra son visa d'immigrant s'il n'entre pas au Canada avant d'être incorporé dans l'armée russe-Un fonctionnaire de l'Immigration a refusé d'autoriser la délivrance d'un permis ministériel-Les demandeurs craignent que leur fils aîné fasse l'objet de brimades physiques et morales s'il est incorporé dans l'armée russe-C'est à bon droit que le défendeur fait valoir que la Cour n'a pas compétence pour faire droit à la requête-La requête conteste la décision d'un fonctionnaire de ne pas autoriser la délivrance d'un permis-Il n'est pas manifestement déraisonnable de la part du ministre de refuser un permis à un demandeur qui tente de se soustraire aux obligations militaires de son pays-En décider autrement serait inviter des millions de jeunes gens à solliciter un tel permis-Il n'appartient pas à la Cour de ne tenir aucun compte du pouvoir discrétionnaire du ministre avant même de procéder au contrôle judiciaire de sa décision en lui enjoignant de délivrer sur-lechamp un permis provisoire permettant à un conscrit de se soustraire au service militaire-La question suivante a été certifiée: la Section de première instance peut-elle en vertu de l'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale rendre une ordonnance provisoire enjoignant au ministre d'accorder un permis temporaire afin de permettre à un fils de rejoindre au Canada ses parents immigrants et afin de lui permettre de se soustraire au service militaire de son pays alors que le ministre a déjà refusé d'émettre un tel permis?-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.2 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).