MIL Davie Inc. c. Société d'exploitation et de développement d'Hibernia Ltée
A-314-97
juges Denault J.C.A., (de droit), Létourneau, J.C.A. et juge suppléant Chevalier
7-5-98
10 p.
Appel d'une ordonnance de la Section de première instance [1997] A.C.F. no 326 (1re inst.) (QL) qui a accueilli la requête de l'intimée alléguant que la Section de première instance n'avait pas compétence pour entendre l'action en dommagesintérêts intentée par l'appelante-Celle-ci réclamait la somme de 17 468 000 $ à titre de dommages-intérêts par suite de la décision de l'intimée d'accorder à St-John Shipbuilding Ltd. (SJSL) un contrat portant sur l'achèvement de la fabrication de certains modules d'accastillage dans le cadre du projet de mise en valeur du champ pétrolifère Hibernia-Elle prétendait que la décision de la défenderesse d'attribuer le contrat d'achèvement des travaux à SJSL avait été prise de mauvaise foi, avec l'intention de nuire et sans qu'il y ait eu appel d'offres-D'oú l'action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 36 de la Loi sur la concurrence, lequel confère à la Cour fédérale compétence pour entendre de telles actions-Le juge de première instance a accueilli la requête de l'intimée en disant premièrement que l'appelante n'avait pas clairement allégué dans sa déclaration les faits sur lesquels elle se fondait pour prétendre que l'intimée avait pris part à un complot au sens de l'art. 45 de la Loi sur la concurrence, et deuxièmement, que la déclaration ne révélait pas de cause raisonnable d'action à l'égard de l'art. 45-Il existe une certaine confusion dans la jurisprudence quant au choix de la règle applicable pour soulever une objection se rapportant à la compétence de la Cour-En général, lorsqu'une objection se rapportant à la compétence de la Cour est soulevée, la Cour doit être convaincue que des faits juridictionnels ou des allégations de tels faits étayent une attribution de compétence-Le juge de première instance s'est trompé lorsqu'il a conclu qu'il n'y avait que trois allégations générales ou simples affirmations relatives à des activités anticoncurrentielles et que celles-ci n'étaient étayées par aucun fait précis ni aucune base factuelle appropriée-Les paragraphes 62 à 112 et 114 à 120 de la déclaration renvoyaient tous à des faits précis qui étaient pertinents en ce qui concerne les faits juridictionnels nécessaires en vertu des art. 36 et 45 de la Loi sur la concurrence pour établir la compétence de la Section de première instance, ou encore tendaient à établir l'existence d'une cause raisonnable d'action-Comme moyen alternatif au soutien de sa requête pour faire suspendre l'action de l'appelante, l'intimée a invoqué les art. 4 et 215 de la Loi de mise en _uvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et l'art. 17(6) de la Loi sur la Cour fédérale-La Loi de la mise en _uvre n'exclut pas la compétence de la Cour fédérale en matière d'application de la Loi sur la concurrence-Celle-ci n'est pas à proprement parler une loi fédérale sur l'application extracôtière des lois fédérales et ne contient pas, sur ce qui fait l'objet de l'action, de dispositions incompatibles avec la Loi de mise en _uvre-Quant à l'argument relatif à l'art. 17(6) de la Loi sur la Cour fédérale, il doit être analysé en relation avec l'art. 215 de la Loi de mise en _uvre-Appel accueilli-Loi de mise en _uvre de l'Accord atlantique Canada-TerreNeuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 4, 215-Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 36 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 1, art. 11), 45 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 30; L.C. 1991, ch. 45, art. 547; ch. 46, art. 590; ch. 47, art. 714)-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(6) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 3).