Del Castillo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-1431-93
juge Nadon
15-4-94
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié ayant rejeté une revendication de réfugié au motif que le requérant n'était pas crédible -- La section n'a pas erré en fait ou en droit compte tenu de la preuve au dossier -- La conduite du membre audiencier est inacceptable puisque le requérant n'a pas eu l'opportunité d'être entendu d'une façon juste et équitable -- Le fardeau de la preuve étant sur le requérant, il doit avoir la possibilité de présenter ses éléments de preuve comme il l'entend -- Le procureur n'a jamais eu l'opportunité d'interroger le requérant afin de faire ressortir les éléments de preuve qui lui semblaient essentiels et nécessaires afin de prouver que le requérant avait une crainte raisonnable de persécution -- Les règles de justice naturelle doivent être respectées et elles ne l'ont pas été -- Demande acceptée et la décision rendue par la section du statut de réfugié est infirmée.