Viktor Overseas Ltd. c. Filomena Lembo ( Le )
T-2241-97
juge Nadon
19-11-97
6 p.
Montant de la garantie d'exécution à fournir pour faire lever la saisie sur le navire Filomena Lembo-Le montant de la réclamation est de 495 025 $US, soit le coût de la réparation du navire-Le contrat prévoit que les montants dus en vertu du contrat portent intérêt à 6 % par mois-Le prix du contrat était devenu exigible en janvier 1997-La demanderesse supposait que la cause s'étendrait sur une période d'au moins deux ans, ce qui lui donne droit à des intérêts de 730 000 $US; elle était disposée à accepter une garantie d'exécution de 1 000 000 $US-Les propriétaires du navire font valoir que le taux d'intérêt de 6 % par mois est illégal et outrancier-L'interdiction faite par l'art. 347(1) du Code criminel de percevoir des intérêts à un taux criminel ne s'applique pas étant donné que le contrat de réparation a été conclu en Croatie et que le droit qui s'y applique est le droit anglais-L'art. 4 de la Loi sur l'intérêt, qui prévoit un taux d'intérêt limité à 5 % par année lorsqu'un taux pour une période de moins d'un an n'est pas exprimé sous la forme d'un taux annuel équivalent, n'est pas pertinent lorsque le contrat est régi par le droit d'un pays étranger-Le taux d'intérêt est déterminé selon le droit applicable au contrat-La garantie d'exécution est donc fixée au montant de 1 000 000 $US-Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 347(1)-Loi sur l'intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15, art. 4.