Ciba-Geigy Canada Ltd. c. Canada ( Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés )
A-209-94
juge MacGuigan, J.C.A.
7-6-94
5 p.
Appel de la décision par laquelle le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés avait refusé la demande que l'appelante avait présentée en vue d'obtenir la communication de documents qui étaient en sa possession-La question en litige concerne l'application, dans une affaire non criminelle, des puissants motifs de décision prononcés dans R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326: en matière criminelle, le ministère public est tenu en droit de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents-Il y a des conséquences économiques importantes pour le breveté qui n'obtient pas gain de cause à l'audience tenue aux termes de l'art. 83 de la Loi sur les brevets et peut-être même une atteinte à l'image publique de la société -- Cependant, le tribunal administratif en l'espèce exerce des fonctions de réglementation économique et ne peut porter atteinte aux droits de la personne d'une façon comparable à ce qui risque de se produire en matière criminelle-Le droit et des questions de principe exigent qu'une certaine latitude soit accordée à un tribunal administratif exerçant des fonctions de réglementation économique, dans l'exercice de son mandat-Appel rejeté-Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 83 (édicté par L.C. 1993, ch. 3, art. 7).