Vafaei c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-1276-93
juge Nadon
2-2-94
5 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision défavorable de la section du statut de réfugié-La requérante et ses deux enfants, qui sont citoyens iraniens, revendiquent le statut de réfugié pour le motif qu'ils ont raison de craindre d'être persécutés du fait de leur religion, de leurs opinions politiques et de leur appartenance à un groupe social-La revendication de la requérante découle d'événements qui se sont produits après que la famille eut quitté l'Iran pour s'installer en Allemagne-La requérante n'allègue pas avoir été persécutée en Iran avant son départ-Question de savoir si la requérante est un «réfugié sur place», c.-à-d. qu'elle est devenue un réfugié après avoir quitté le pays-La Commission a conclu que la requérante n'était pas un «réfugié sur place» parce qu'elle estimait qu'il n'était pas raisonnablement probable qu'elle soit persécutée si elle retournait en Iran-La requérante affirme que ses idées et activités promonarchistes, ainsi que les rapports qu'elle entretenait avec un Iranien promonarchiste bien connu et le fait que son mari avait menacé de la dénoncer aux autorités iraniennes parce qu'elle s'opposait à l'État islamique, justifient sa crainte d'être persécutée-La Commission estimait que la preuve de la requérante, selon laquelle son mari la dénoncerait aux autorités iraniennes qui, par conséquent, prendraient des mesures contre elle, constituait [traduction] «une suite d'événements qui [pourraient] ou non se produire»-La conclusion de la Commission n'est ni abusive ni arbitraire, compte tenu de la preuve-Demande rejetée.