Mallado c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-912-93
juge McKeown
10-12-93
4 p.
Demande d'annulation de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- Les questions litigieuses en l'espèce découlent de la décision rendue dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689 -- La Commission a conclu que les requérants avaient raison de craindre d'être persécutés au Chili, puis a examiné la question de la protection fournie par l'État -- La Commission n'aurait pas dû tirer sa conclusion sans l'assujettir expressément à la question de la protection fournie par l'État -- La Commission a commis une erreur en refusant de tenir compte du fait que les requérants ne voulaient pas se réclamer de la protection de l'État parce que celui-ci n'était pas complice de la persécution que ceux-ci craignaient -- Les requérants avaient droit à ce que la Commission détermine s'il existait des renseignements clairs et convaincants au sujet de l'incapacité de l'État de les protéger -- La Commission a commis une erreur en disant que la police n'avait rien à voir avec la persécution que les requérants craignaient -- Il existe une preuve selon laquelle les requérants avaient été détenus et battus par la police sous l'ancien régime -- La Commission ne peut pas négliger des éléments de preuve contradictoires importants lorsque les requérants sont jugés crédibles -- La Commission a commis une erreur en examinant l'incapacité d'obtenir la protection de l'État et en déclarant que les requérants étaient tenus de s'adresser à la police -- L'arrêt Ward n'en fait pas une obligation absolue -- La Commission doit examiner les raisons pour lesquelles les requérants estimaient ne pas pouvoir s'adresser à la police et déterminer si l'État pouvait raisonnablement assurer sa protection -- Demande accueillie.