Kelly c. Canada
T-1087-92
juge Reed
18-5-94
3 p.
Pratique-Demande en vue de l'obtention d'un bref d'habeas corpus visant à permettre au demandeur de comparaître devant la Cour afin de présenter une preuve ayant trait à une poursuite qu'il avait engagée contre la défenderesse-Le demandeur, un ancien agent de la GRC, qui avait été reconnu coupable du meurtre de son épouse, soutient que le Service correctionnel du Canada a été négligent dans la façon dont il l'a traité pendant son incarcération; il n'avait pas reçu de nouveau nom et il avait été placé avec les autres détenus du pénitencier de Kingston-La défenderesse ne s'oppose pas à la délivrance d'un bref d'habeas corpus, mais elle demande que sa délivrance soit assortie d'une condition selon laquelle le demandeur devra payer ses propres frais de transport ainsi que les autres frais-Le demandeur, puisqu'il est détenu, ne peut pas gagner normalement sa vie-Imposer au demandeur des conditions à l'égard des frais permettrait à la défenderesse de l'empêcher de poursuivre l'instance et d'éviter ainsi de répondre aux allégations du demandeur quant au fond-Il n'est pas opportun d'imposer des conditions quant aux frais.