Cassidy Ltée v. M.R.N
A-183-93 / A-184-93 / A-185-93
juge Hugessen, J.C.A.
27-10-93
13 p.
Appels d'une décision de la Section de première instance ((1992), 62 F.T.R. 1) qui a jugé que les appareils de type "commercial" importés par les intimées n'étaient pas taxables en vertu de la partie VI de la Loi sur la taxe d'accise mais que les appareils de type "domestique" importés par l'intimée Faema l'étaient -- Toutes les intimées font l'importation d'équipements de cuisine vendus à des établissements de restauration -- L'intimée Faema Distributeur Inc. fait l'importation d'équipements de cuisine vendus à des personnes qui en feront une utilisation strictement domestique et non commerciale-Le juge de première instance a décidé avec raison que l'exclusion du restaurateur de la définition du "producteur ou fabricant" à l'art. 42 de la Loi avait pour effet d'exclure les clients de la catégorie de "fabricants ou producteurs" visée à l'art. 1a) de l'annexe III, partie XIII -- Il est établi que la définition de "fabricant ou producteur" à l'art. 2 n'est nullement déterminante quant à savoir si une opération constitue de la fabrication ou de la production -- La question n'est pas de savoir si un restaurateur peut faire de la production ou de la fabrication mais plutôt de savoir si les clients des intimées en font en l'espèce -- Les équipements en question sont clairement visés par l'exemption prévue à l'art. 3 de la partie V de l'annexe III et le juge de première instance a eu raison de conclure en ce sens -- Appels rejetés, appel incident rejeté -- Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 2, 42, 50, 51, annexe III, partie V, art. 1, 3, partie XIII, art. 1.