Apotex Inc. c. Canada ( Procureur général )
T-2424-93
juge Simpson
6-6-94
9 p.
Avis de requête sollicitant une ordonnance enjoignant à l'intimé de délivrer à Apotex un avis de conformité relativement au médicament en cause et déclarant que le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) est ultra vires de l'art. 55.2(4) de la Loi sur les brevets-Les intérêts des parties requérantes et les intérêts de la justice en ce qui concerne un règlement efficace et complet de toutes les questions en litige favorisent la participation des parties requérantes à la demande principale-Tant que le titulaire du brevet ne sera pas identifié, la Cour ne sera pas saisie de tous les faits et de toutes les questions litigieuses relatives à la demande d'avis de conformité présentée par Apotex-La Cour rend une ordonnance enjoignant à Apotex de divulguer le nom du titulaire du brevet-Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 55.2(4) (édicté par L.C. 1993, ch. 2, art. 4)-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.