Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ) c. Ermeyev
IMM-2417-93
juge Strayer
14-7-94
4 p.
M. Ermeyev est entré au Canada au moyen d'un visa de visiteur- Son épouse et ses enfants sont arrivés plus tard, tous titulaires de visas d'immigrants-Les agents d'immigration, lorsqu'ils ont réalisé que M. Ermeyev n'avait pas réellement accompagné sa famille, ont saisi tous les visas-Des mesures de renvoi ont été prises contre toute la famille-Le requérant a déposé un avis de désistement à l'égard de tous les intimés sauf M. Ermeyev-Les intimés ont consenti à l'ordonnance annulant la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui accueillait l'appel contre la mesure de renvoi-L'ordonnance en espèce donne effet au consentement, et adjuge aux intimés les dépens de la requête-La Règle 22 en matière d'immigration prévoit que, sauf ordonnance contraire de la Cour pour des raisons spéciales, il n'y aura pas lieu à des dépens-Il existe en l'espèce des raisons spéciales d'adjuger des dépens-Les intimés ont fait face à des ennuis considérables et inutiles, étant donné la manière dont ils ont été traités par les fonctionnaires du ministre et dont le litige a été conduit au nom de celui-ci-Tout au plus les intimés ont-ils commis une irrégularité, en ce sens que M. Ermeyev n'a pas rejoint sa famille à l'extérieur du Canada pour y revenir avec elle conformément aux visas d'immigrants valides obtenus auparavant tout à fait régulièrement-Une fois l'irrégularité constatée, les fonctionnaires de l'immigration auraient pu facilement trouver une solution relativement simple, telle le départ temporaire de toute la famille pour les États-Unis, d'oú tous ses membres auraient pu revenir ensemble-Au lieu de cela, toute la famille a dû s'imposer des auditions relatives à son renvoi, des appels auprès de la section d'appel de l'immigration et une demande auprès de la Cour-Il est incroyable qu'une simple mesure discrétionnaire n'ait pas été prise pour régulariser l'entrée de toute la famille au cours des quatre années suivant l'arrivée de l'épouse et des enfants munis de passeports d'immigrants valides pour toute la famille-Même cette demande aurait pu se régler il y a des mois, comme elle l'a finalement été à la veille de l'audition-Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration, DORS/93-22, Règle 22.