Hagi-Mayow c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-5011-93
juge Nadon
4-3-94
6 p.
Partialité -- Demande de contrôle judiciaire d'une décision défavorable de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- La revendication de la requérante a été rejetée pour le motif que son histoire n'était ni crédible ni plausible -- Question de savoir s'il existe une crainte raisonnable de partialité de la part d'un membre du tribunal -- Le critère énoncé, en ce qui concerne la partialité, dans l'arrêt Committee for Justice and Liberty et autres c. Office national de l'énergie, [1978] 1 R.C.S. 369 est appliqué: la crainte de partialité doit être raisonnable; elle doit exister chez une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et obtiendrait les renseignements nécessaires -- La lecture attentive de la transcription montre que la conduite du membre du tribunal suscite une crainte raisonnable de partialité -- Dans l'arrêt Mahendran c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1991), 134 N.R. 316, la Cour d'appel fédérale a fait remarquer qu'étant donné que le tribunal n'était pas lié par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve et qu'il devait fonder sa décision sur la crédibilité, il était compréhensible que l'enthousiasme des membres du tribunal à s'acquitter honorablement de leurs tâches puisse parfois donner l'impression qu'ils étaient trop agressifs et injustes -- Les remarques que le membre du tribunal a faites pendant l'audience donnent l'impression que celui-ci était trop agressif et injuste -- Le membre du tribunal a franchi l'étroit fossé qui sépare l'enthousiasme et l'agressivité de l'agressivité excessive et de l'injustice -- Demande accueillie.