Verrerie Cristallerie D'Arques J.G. Durand & Cie c. Modern Housewares Imports Inc.
T-1393-91
juge Noël
10-11-93
6 p.
Requête présentée par la défenderesse en vue de l'obtention d'une ordonnance en vertu de la Règle 480 séparant l'instruction des points se rapportant au préjudice et à la reddition de comptes -- Dans la déclaration, il est allégué que la défenderesse a porté atteinte aux droits de la demanderesse sur le modèle de verrerie «Motif Magnolia» -- Tous les points litigieux soulevés dans une action devraient être entendus et tranchés immédiatement dans le contexte d'un seul procès -- La Règle 480 ne s'applique que si les points qui sous-tendent l'action peuvent être séparés -- L'économie de temps et de frais qui découlera de la séparation dans le contexte de la première décision l'emporte sur le risque de procéder à une seconde instruction au cas oú la contrefaçon alléguée serait établie -- Demande accueillie -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 480.