Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ) c. Hundal
A-462-92
juge Stone, J.C.A.
16-3-94
4 p.
Appel de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a infirmé la décision de l'agent des visas selon laquelle l'adoption effectuée par l'intimée était réputée être nulle conformément à l'art. 5(2) de la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956 -- Question de savoir si la Commission a commis une erreur en décidant que l'intimée, résidente du Canada, avait validement adopté la fille naturelle de son frère, qui habitait en Inde, conformément à l'art. 11(vi) de la Loi -- La fille avait obtenu un visa d'immigration pour aller rejoindre ses parents adoptifs au Canada, mais elle était restée en Inde pour vivre avec ses parents naturels et terminer ses études -- La Commission devait décider si l'adoption était valide et s'il existait une «intention de transférer» la fille -- L'intention de transférer existait au sens de la loi au moment de la cérémonie d'adoption -- Appel rejeté -- Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956, art. 5(2), 11(vi) (Inde).