Lai c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-307-93
juge McKeown
20-5-94
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission avait statué que les requérants, des citoyens de la République populaire de Chine, n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention -- La question de fond porte sur les lois chinoises de planification familiale et l'avortement que la requérante a été contrainte à subir -- Les arrêts Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 2 C.F. 314 (C.A.) et Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 3 C.F. 675 (C.A.) ont modifié le droit relativement au fait que la stérilisation forcée est considérée comme une persécution -- L'avortement forcé est équivalent à la stérilisation forcée et voire pire -- La bonne question n'est pas de savoir si la requérante a été contrainte à subir un avortement, mais si elle court un risque raisonnable d'y être contrainte si elle retourne en Chine -- L'avortement forcé antérieur est pertinent quant à la réponse à la question appropriée, mais d'autres éléments de preuve devront être considérés, comme les pratiques des autorités locales -- L'affaire se distingue de l'arrêt Chan parce qu'en l'espèce, la femme a déjà été contrainte à subir l'avortement alors que dans Chan, l'intéressé avait quitté le pays avant de subir la stérilisation -- Demande accueillie.