United News ( Wholesalers ) Ltd. c. Canada
T-77-84
juge Strayer
16-6-94
7 p.
Appel d'une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt selon laquelle l'avance de 210 000 $ que la demanderesse a consentie à B/C Concerts Ltd. en 1977 dans le but de lui permettre de présenter le spectacle intitulé «Toller Cranston and The Ice Show» est une perte en capital-L'avance a été consentie en vertu d'une entente qui stipulait que le remboursement devait être fait par versements, soit le paiement de 10 000 $ après chaque représentation, de la 21e à la 41e, plus 5 p. 100 des recettes brutes encaissées lors des représentations, ou, à tout le moins, la somme minimale de 42 000 $-Le remboursement de l'avance et le paiement des 42 000 $ à titre de «contrepartie minimale» de l'avance ont été garantis par Dennis Bass, dirigeant de B/C Concerts Ltd.-La demanderesse est une société commerciale de distribution de livres, magazines, cartes de souhaits, et elle ne faisait pas le commerce de l'argent-Elle n'a aucun lien avec le monde du spectacle-Les représentations n'ont pas eu le succès financier escompté-La demanderesse a abandonné son droit à 5 % des recettes brutes-Elle n'a jamais reçu ni le remboursement de l'avance, ni la contrepartie minimale-La garantie s'est avérée sans valeur-La demanderesse a inscrit la perte de l'avance de 210 000 $ comme étant une perte provenant d'une entreprise commerciale-Le ministre a établi une nouvelle cotisation selon laquelle la perte de l'avance était une perte en capital-La demanderesse a allégué qu'il s'agissait d'une entreprise de nature commerciale, étant donné que l'opération comportait à la fois un risque élevé et la possibilité d'un haut rendement, et que par conséquent la perte de l'avance devait être considérée comme une perte provenant d'une entreprise commerciale-Appel rejeté-Les termes de l'entente corroborent la qualification d'un placement fait sous la forme d'un prêt-Au moment oú l'avance a été accordée, l'ancien président de la demanderesse n'a pas considéré l'opération comme très risquée, étant donné qu'il avait obtenu une bonne garantie tant pour le remboursement de l'avance que pour un rendement annuel minimum de 40 p. 100, et qu'il avait en outre la possibilité d'obtenir un rendement de 100 p. 100-Normalement, une personne qui prête de l'argent, alors qu'elle ne fait pas le commerce de l'argent, fait un placement, à moins de circonstances particulières: Minister of National Revenu v. Freud, [1969] R.C.S. 75-Aucune circonstance particulière en l'espèce.