Turingan c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-1694-93
juge en chef adjoint Jerome
25-11-93
6 p.
La requérante, qui vient des Philippines, est arrivée au Canada en 1990 dans le cadre du Programme concernant les employés de maison étrangers -- Depuis son arrivée, elle a travaillé à titre d'aide familiale résidante -- En 1992, elle a eu un ulcère gastro-duodénal qui nécessitait une diète spéciale -- Elle a commencé à dîner chez son ami et à passer la nuit chez lui; elle retournait à son travail le lendemain -- Elle a continué à conserver ses effets personnels chez son employeur, à payer gîte et couvert, à maintenir un service téléphonique et à recevoir le courrier chez ce dernier -- La demande de résidence permanente a été refusée par suite d'une erreur dans le calcul de la période pendant laquelle la requérante avait travaillé -- Demande accueillie -- Affaire renvoyée à un agent d'immigration pour réexamen conformément aux principes directeurs du Programme, énoncés dans Karim v. Canada (Minister of Employment and Immigration), [1989] 21 F.T.R. 237 (1re inst.) -- Le Programme vise à faciliter l'obtention du statut de résident permanent -- Il incombe au Ministère d'adopter une attitude souple et constructive dans ses rapports avec les participants -- Son rôle n'est pas de refuser la résidence permanente pour des questions de forme, mais de travailler avec les participants et de les aider à obtenir la résidence permanente -- Le but du Programme concernant les aides familiaux résidants est de combler une lacune du marché du travail canadien -- L'agent d'immigration a un pouvoir discrétionnaire limité en ce qui concerne le rejet d'une demande de résidence permanente une fois qu'il est établi que le participant a travaillé pendant la période requise de 24 mois -- Si le Ministère a l'intention d'interpréter de façon stricte les exigences du Programme des aides familiaux résidants, les principes fondamentaux de l'équité lui imposent l'obligation d'informer le requérant de ses conclusions en ce qui concerne la résidence chez l'employeur et de lui permettre de corriger le manquement avant de le forcer à quitter le pays.