Hussain c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-1212-91
juge Stone, J.C.A.
8-7-94
3 p.
Appel de la décision de la section du statut de réfugié rendue oralement à l'audience-Cette décision peut-elle subsister compte tenu des exigences posées par l'art. 69.1(11)a) de la Loi sur l'immigration-L'exigence visée a pour objet de permettre à un demandeur du statut de connaître en temps opportun les raisons précises pour lesquelles sa demande est rejetée-Les motifs étaient communiqués à titre conditionnel seulement, puisque leur «contenu» pouvait faire l'objet de corrections-La section du statut de réfugié n'a pas «motivé par écrit sa décision» du 17 juillet 1991-L'appel est accueilli-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 69.1(11)a) (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 60).
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