Pickard c. Président indépendant du tribunal disciplinaire de l'établissement Mountain
T-2320-93
juge Strayer
8-3-94
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le tribunal disciplinaire avait jugé le requérant coupable d'avoir en sa possession un objet non autorisé contrairement à l'art. 40j) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à savoir du tabac qu'il n'avait pas apporté avec lui dans les 30 jours suivant son admission et qui n'avait pas non plus été acheté à la cantine de l'établissement-En tirant une conclusion au sujet de la question de savoir si le requérant avait acheté les sachets de tabac à la cantine, le président du tribunal aurait dû, en toute équité, exiger une preuve directe-L'audience ne s'est pas déroulée équitablement-Le président s'est montré trop tolérant quant à la façon dont les soi-disant éléments de preuve avaient été obtenus-Si la preuve était fondée sur les registres tenus dans le cours normal des affaires de la cantine, ces registres auraient dû être produits par quelqu'un qui pouvait les identifier et répondre aux questions-La précision dans l'énoncé des accusations et des conclusions du tribunal est importante, de façon que la procédure soit non seulement équitable, mais aussi qu'elle semble l'être, ainsi que pour l'intégrité intellectuelle de la décision finale-La décision du tribunal disciplinaire est annulée et l'affaire est renvoyée pour nouvelle audition-Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 40j).