Kue c. Canada ( Solliciteur général )
T-2829-92
juge Rouleau
14-10-93
7 p.
Demande d'annulation de la décision par laquelle l'intimé a rejeté une demande de résidence permanente -- L'avocate de la requérante a tenté d'inscrire la demande de résidence permanente sous la catégorie «retraité» au consulat général du Canada, à Los Angeles, à 15 h 30, le lundi 5 août 1991 -- Elle a été informée que la catégorie était abolie depuis le 3 août 1991, mais que la demande serait acceptée pour une évaluation sous les catégories encore en vigueur -- La demande a été estampillée comme ayant été reçue le 3 août 1991 -- Par une lettre datée du 30 octobre 1991, la requérante a été avisée que la catégorie «retraité» était abolie depuis minuit le 2 août 1991 -- La requérante allègue que les intimés ont commis une erreur de droit en n'examinant pas la demande sous la catégorie «retraité», puisque l'art. 26 de la Loi d'interprétation prévoit que le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour non férié suivant -- Demande rejetée -- Même si le 3 août 1991 n'avait pas été un jour férié, la demande de la requérante aurait été présentée en dehors du délai, si elle avait été déposée à l'ouverture des bureaux le 3 août 1991, puisque la catégorie «retraité» était abolie depuis minuit, le 2 août 1991 -- La modification du Règlement par laquelle la catégorie était abolie (DORS/91-433) a été publiée dans la Gazette du Canada du 3 juillet 1993 -- En vertu de l'art. 114(3) de la Loi sur l'immigration, le DORS/91-433 est entré en vigueur à minuit, une minute, le 3 août 1991 -- La catégorie a cessé d'exister avant l'heure ordinaire d'ouverture des bureaux -- De plus, même si la demande avait été déposée dans les délais, la requérante n'aurait pas été admissible sous la catégorie «retraité» puisqu'elle n'avait pas encore atteint l'âge requis de 55 ans -- Loi d'interprétation, L.C.R. (1985), ch. I-21, art. 26 -- Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 83 (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 73), 114 -- Règlement de 1978 sur l'immigration, DORS/78-172, art. 2 (mod. par DORS/91-433, art. 1), 8 (mod., idem, art. 3) -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 5, 1606(1) (édicté par DORS/92-43, art. 19), 1617 (édicté, idem).