GSW Appliances Ltd. c. M.R.N.
T-1934-85
juge McKeown
1-10-93
13 p.
Appel de la décision par laquelle la Cour de l'impôt a conclu que la contribuable n'avait pas droit à une déduction pour inventaire d'un montant de 652 754 $ en 1977, donnant lieu à une perte autre qu'en capital pour l'année d'imposition 1976-GSW a conclu un accord de fondation avec la Compagnie générale électrique du Canada Limitée (CGE)-GSW a conclu un accord de transfert d'éléments d'actif avec Camco le 28 décembre 1976, pour céder et transférer à Camco les biens et éléments d'actif que ses filiales et elle utilisaient dans l'exploitation de l'entreprise de fabrication, de vente et d'entretien de gros appareils ménagers-La demanderesse est l'une des trois filiales désignées de GSW-En vertu d'un contrat bilatéral daté du 1er janvier 1977, que la demanderesse avait passé avec GSW, tous les éléments d'actif, tous les biens et toute l'entreprise de la demanderesse, y compris les stocks étaient transférés à GSW-La demanderesse s'est prévalue d'une déduction pour inventaire prévue à l'art. 20(1)gg) de la Loi de l'impôt sur le revenu-Question de savoir si la contribuable détenait les produits finis en inventaire en vue de leur vente en 1977-Il faut examiner la question de l'inventaire dans le contexte commercial-La contribuable s'était déjà engagée à ce que l'inventaire soit vendu conformément aux accords conclus en 1976-Les accords du 28 décembre et du 27 septembre sont assimilables à des transferts en equity-L'exécution du transfert de l'inventaire en 1977 ne constitue pas une exploitation d'une entreprise-L'un des éléments essentiels de l'art. 20(1)gg) n'est pas satisfait étant donné que la demanderesse ne détenait pas de biens corporels (un inventaire, en l'espèce) en vue d'être vendus le 1er janvier-La demanderesse n'a pas droit à la déduction pour inventaire applicable aux produits finis en inventaire-Appel rejeté-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 20(1)gg) (édicté par S.C. 1977-78, ch. 1, art. 14(1)).