Canada c. Jennings
A-113-93
juge Robertson, J.C.A.
15-6-94
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Cour de l'impôt a statué que le ministre avait commis une erreur en refusant à l'intimé de déduire de son revenu de 1989 les pertes agricoles subies par sa compagnie-L'intimé, qui est un agriculteur de la «catégorie 1» a transféré en 1987 tous ses biens agricoles à une compagnie constituée dans le but de faciliter à son décès un «roulement» à son fils-La demande est accueillie-Le principe des «entités distinctes» n'est pas appliqué lorsqu'il entraînerait un résultat «trop nettement en conflit avec la justice, la commodité ou les intérêts du fisc»; «ayant opté pour les avantages de la constitution en société, il ne devrait pas lui être permis de se soustraire à ses désavantages»: Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co., [1987] 1 R.C.S. 2-La Cour de l'impôt a commis une erreur de droit en permettant de se servir des pertes d'une entité juridique pour compenser le revenu d'une autre entité juridique-Ce n'est que dans les cas les plus patents, dans des circonstances convaincantes et après avoir procédé à une analyse juridique approfondie que la «règle ordinaire» peut être écartée-Les décisions K.J. Beamish Construction Co. Ltd. c. M.R.N., (1990), 90 DTC 1584 (C.C.I.) et Denison Mines Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1971] C.F. 295 (1re inst.) ébranlent la thèse de l'intimé.