Maersk Inc. c. Coldmatic Refrigeration of Canada Ltd.
T-1419-93
juge Rothstein
3-3-94
5 p.
Requête en vue de la suspension d'une demande reconventionnelle -- Action en recouvrement des frais de transport impayés -- Dans la demande reconventionnelle, il est allégué qu'une partie seulement de la machinerie a été livrée et que le matériel avait été endommagé en cours de route -- La demanderesse affirme que la demande reconventionnelle ne devrait pas être entendue au Canada -- La clause 27 du connaissement prévoit que, lorsque la Carriage of Goods by Sea Act 1936 (la COGSA) s'applique, les tribunaux américains ont compétence; dans tous les autres cas, le connaissement est assujetti à la loi et à la juridiction de l'Angleterre -- La demanderesse soutient que la COGSA ne s'applique pas et que le connaissement est assujetti à la loi de l'Angleterre -- Elle reconnaît que la Cour fédérale a compétence pour connaître de la demande reconventionnelle, mais qu'elle ne doit intervenir dans l'entente contractuelle entre les parties, en ce qui concerne la juridiction, que s'il existe des motifs impérieux de le faire -- Elle affirme que la clause 27 du connaissement s'applique uniquement dans le cas d'un litige, qu'une demande se rapportant au transport impayé ne constitue pas un litige, seule la demande reconventionnelle constituant un litige -- Requête rejetée -- Lorsqu'une réclamation a été déposée et une défense présentée, il s'agit d'un litige -- Le fait que la demanderesse a décidé que la Cour fédérale avait compétence et que la défenderesse ne s'y est pas opposée a pour effet de modifier la disposition du connaissement concernant la juridiction -- De plus, étant donné qu'il n'existe aucun lien factuel avec l'Angleterre et que, si la demande reconventionnelle devait être entendue en Angleterre, il y aurait deux actions plutôt qu'une, il existe des motifs impérieux permettant à la Cour d'assumer sa compétence -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 446(1)a).