CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Gill c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1873-01, IMM-1874-01, IMM-1876-01, IMM-1877-01
2002 CFPI 52, juge Nadon
17-1-02
5 p.
Demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire à l'encontre de décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié selon lesquelles les demandeurs n'étaient pas des réfugiés au motif qu'ils n'étaient pas crédibles--Le défendeur demande des ordonnances rejetant les demandes de contrôle judiciaire au motif que les procédures des demandeurs et leurs mémoires ont été préparés par une personne qui n'était pas membre du Barreau (Maria Esposito) et qui ne pouvait donc «légalement» préparer ni les mémoires ni les demandes de contrôle judiciaire--Les requêtes du défendeur ont été rejetées--Les demandes d'autorisation ne devraient pas être rejetées au seul motif que Mme Esposito n'était pas membre du Barreau--Les mémoires déposés ne portent pas sur le fondement des conclusions de la Commission dans ces quatre affaires, conclusions que les demandeurs n'étaient pas crédibles et, par conséquent, que leurs revendications du statut de réfugié seraient rejetées--Les observations sont insuffisantes pour convaincre la Cour que les demandes de contrôle judiciaire devraient être accueillies --Demandes rejetées.