PRATIQUE |
Décision préliminaire sur un point de droit |
Gearbulk Pool Ltd. c. SCAC Transport Canada Inc.
T-447-01
2002 CFPI 353, juge Pelletier
27-3-02
8 p.
Effet à donner à une libération mutuelle accordée par les parties dans une autre instance qui découle des mêmes faits--La demanderesse Gearbulk a conclu un accord de transport avec les défenderesses en vertu duquel dix transformateurs devaient être transportés de Sorel (Québec) à Anvers (Belgique) à bord du navire Thuleland--Alors que l'on procédait au chargement du premier des dix transforma-teurs, celui-ci est tombé au sol et a été endommagé --Le fait que les neuf autres caisses étaient identiques à la première a amené à conclure que les caisses n'étaient pas adéquates pour le chargement--Le Thuleland a appareillé sans les transformateurs--Les propriétaires du transformateur endommagé ont intenté un recours afin de réclamer des dommages-intérêts pour les dommages qui ont été causés à leur bien (instance relative à la cargaison)--L'instance relative à la cargaison a été réglée au moyen d'une libération mutuelle signée par toutes les parties à l'instance--Par la suite, Gearbulk a intenté la présente instance en dommages- intérêts concernant l'accord de transport pour perte de cargaison (instance relative au chargement)--Les défenderes-ses ont invoqué la libération générale comme défense dans la poursuite intentée--La procédure en l'espèce constitue un appel de la décision du protonotaire selon laquelle la libération mutuelle ne constituait pas un obstacle à la réclamation de la demanderesse et ordonnant que l'affaire soit renvoyée à procès--Le principe de la chose jugée s'applique, à moins de circonstances exceptionnelles, non seulement aux éléments sur lesquels les parties ont expressément demandé à la cour de se prononcer, mais aussi à chacun des éléments qui font logiquement partie de l'objet du litige et que les parties auraient pu soulever à l'époque si elles avaient fait preuve de diligence raisonnable: Ostapowich c. Bank of Montreal (1998), 165 Sask. R. 231 (B.R.)-- Cependant, dans un univers impliquant de nombreuses parties, de nombreuses transac-tions, de nombreux recours, avant qu'une libération ne puisse être étendue à toutes les réclamations possibles entre les parties, il faut apporter la preuve que les parties avaient l'intention de parvenir à ce résultat--En l'espèce, les clauses expresses du document limitent les libérations accordées aux réclamations découlant des dommages à la cargaison--Cela n'avait rien à voir avec l'accord de transport conclu entre Gearbulk et les défenderesses--À défaut de prouver une réclamation entre Gearbulk et les défenderesses, le tribunal n'est pas en mesure de décider que la libération mutuelle agit comme libération des réclamations que Gearbulk pouvait avoir, mais qu'elle n'a pas présentées contre les défenderesses --Risque important que le dossier soumis au protonotaire ait été défectueux-- Appliquant la norme de la rectitude en fonction du dossier dont il était saisi, le protonotaire a rendu une décision juste qui n'est pas susceptible de révision.