Castaneda c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-805-92
juge Noël
19-10-93
5 p.
Demande de contrôle de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention -- Le requérant est un citoyen cubain -- Il a été expulsé de l'URSS, oú il étudiait, pour avoir critiqué le régime existant à Cuba -- À son arrivée à Gander (T.-N.), il a revendiqué le statut de réfugié -- La peine la moins sévère prévue par les lois cubaines en cas de sortie illégale est l'amende, la plus sévère étant une peine de trois ans d'emprisonnement -- La Commission a conclu que le requérant n'avait pas démontré qu'il avait raison de craindre d'être persécuté puisqu'il n'avait pas fait l'objet de persécution par le passé et que sa sortie illégale de Cuba ne constituait pas en soi un motif de crainte justifiée d'être persécuté -- Le requérant allègue que la Commission s'est méprise dans l'application qu'elle a faite de l'arrêt Valentin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 390 (C.A.) -- À première vue, la Commission a bien appliqué le motif essentiel énoncé dans Valentin -- Le requérant soutient que, dans l'arrêt Valentin, la Cour n'a pas tranché la question de savoir si l'imposition d'un châtiment excessif pour une sortie illégale constitue un motif raisonnable de crainte d'être persécuté -- Il allègue que la Commission a violé l'obligation qu'elle avait de vérifier si le châtiment, en l'espèce, était excessif -- En ce qui concerne l'arrêt Valentin, on ne saurait faire une distinction fondée sur la nature du châtiment lui- même, mais la Commission aurait dû tenir compte de l'argument selon lequel les mauvais traitements infligés aux membres de la famille du requérant par les autorités cubaines, par suite de la défection de celui-ci, constituaient un châtiment extrajudiciaire -- La Commission n'a pas fait mention de la preuve selon laquelle le père du requérant, qui est malade, pourrait être affecté à des travaux dans les champs et que l'emploi qu'il a exercé pendant 30 ans pourrait être compromis et du fait que sa mère a été rétrogradée parce qu'elle était considérée comme peu fiable -- Dans l'arrêt Valentin, le caractère isolé de la peine et l'absence de lien direct entre celle-ci et les opinions politiques du contrevenant constituaient les facteurs déterminants -- En l'espèce, les éléments de preuve tendant à démontrer que le requérant a subi des conséquences en plus de celles que comporte la peine prévue par la loi laissent entendre qu'il y a un élément de répétition et d'acharnement dans la façon dont les autorités cubaines traitent la famille du requérant, et qu'il existe un lien direct entre le fait que le requérant a défié les lois et le traitement infligé à sa famille -- Si, comme il est allégué, les autorités ont pris la famille du requérant pour cible, il y a lieu de se demander si les agissements des autorités cubaines ont un caractère persécuteur et, dans l'affirmative, si le requérant pourrait raisonnablement craindre de subir un sort similaire -- Le fait que la Commission n'a pas soupesé la preuve en examinant la revendication du requérant constitue une erreur ouvrant droit au contrôle judiciaire.