PRATIQUE |
Gestion des instances |
A. Lassonde Inc. c. Sun Pac Foods Ltd.
T-393-98
2002 CFPI 47, protonotaire Morneau
16-1-02
9 p.
Dans une affaire de marques de commerce, requête de la défenderesse en radiation d'amendements à la déclaration; requête de la demanderesse afin d'être autorisée à produire une déclaration amendée au cas où la requête de la défenderesse serait accueillie--Quatre ans depuis le dépôt de la déclaration, série de requêtes interlocutoires-- Exercice de la discrétion en matière de gestion d'instance pour faire avancer le dossier--Les requêtes sont envisagées dans cette optique--La requête en radiation est accueillie en partie; la requête en amendements est rejetée--La décision de la Cour du 22 février 2000 n'autorisait la demanderesse à apporter aucun autre amendement que celui autorisé, soit l'élection en faveur de la reddition des profits--Il est donc ordonné que la déclaration d'action amendée déposée par la demanderesse le 28 février 2000 soit radiée; pour les fins du dossier, il sera réputé que la déclaration sera celle qui existait au 22 février 2000 sauf que pour les fins du paragraphe 19 de ladite déclaration, il sera réputé que la demanderesse a opté pour la reddition des profits de la demanderesse; les plaidoiries écrites des parties seront closes définitivement--Quant à la requête en amendement de la demanderesse, elle doit être rejetée puisqu'il est impératif et primordial que l'on puisse considérer les plaidoiries écrites comme closes dès à présent--Un dommage irréparable en termes de dépenses serait encouru tant par la défenderesse que par l'administration de la justice si la requête en amendements de la demanderesse était accueillie--La Cour fixe à 3 000 $ les dépens payables immédiatement à la défenderesse vu que la demanderesse est à l'origine des deux requêtes qui ont eu comme résultat de retarder encore l'avancement du dossier--La Cour prend d'autres dispositions pour faire avancer le dossier.