IMPÔT SUR LE REVENU |
Nouvelle cotisation |
Canada c. Irving Oil Ltd.
A-513-00
2001 CAF 364, juge Sharlow, J.C.A.
27-11-01
9 p.
Appel de la décision de la C.C.I. (Irving Oil Ltd. c. Canada (2000), D.T.C. 2164) selon laquelle les intérêts sur un paiement d'impôt en trop reçus par l'intimée constituaient un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, ce qui donnait lieu à un crédit d'impôt plus élevé--Le juge de la C.C.I. n'a pas retenu l'argument de la Couronne selon lequel les intérêts sur pareil paiement ne peuvent jamais constituer un revenu d'entreprise, en disant qu'une erreur du ministre dans l'établissement de cotisations ne doit pas être préjudiciable à la ligne de conduite habituelle et prévue d'un contribuable concernant les sommes utilisées pour payer les cotisations issues de cette erreur--Appel rejeté--Le principe selon lequel les dépenses effectuées aux fins de la contestation d'une cotisation d'impôt ne sont pas des dépenses visant à permettre de gagner un revenu ne s'applique pas en l'espèce--S'il n'y avait pas eu d'intérêts sur le paiement d'impôt en trop, l'intimée aurait bien pu décider de fournir une garantie à l'égard des cotisations contestées au lieu de les payer, de sorte qu'elle aurait probablement réalisé des bénéfices d'entreprise en utilisant son argent pendant les nombreuses années qu'il a fallu pour régler le litige--Les arrêts récents étayent la thèse voulant qu'aux fins de l'impôt sur le revenu, un avantage qui découle exclusivement des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ne constitue pas un revenu ne s'appliquent pas en l'espèce puisque l'intimée ne tentait pas de réaliser un bénéfice à l'aide des déductions d'impôt ou des crédits d'impôt prévus dans la Loi--Elle a simplement payé une obligation fiscale qui était due--L'arrêt Ensite Limited c. R., [1986] 2 R.C.S. 509 n'étaye pas la thèse selon laquelle un droit à un remboursement d'impôt ne peut pas représenter un bien employé ou risqué dans une entreprise parce que le droit au remboursement dépend du succès de l'opposition ou de l'appel--Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 125.1 (édicté par S.C. 1973-74, ch. 29, art. 1; 1974-75-76, ch. 26, art. 82(1); 1976-77, ch. 4, art. 50(1)).