PRATIQUE |
Parties |
Intervention |
Canada (Procureur général) c. McNally Construction Inc.
A-7-02
2002 CAF 111, juge Décary, J.C.A.
20-3-02
4 p.
Requête en intervention déposée par le Tribunal canadien du commerce extérieur à la suggestion de la Cour compte tenu des circonstances particulières de l'espèce--Requête accueillie--Le demandeur a reconnu que la demande de contrôle judiciaire en l'espèce n'avait plus de raison d'être et que les défenderesses n'y avaient plus d'intérêt--L'avocat du procureur général a convaincu une formation de la Cour que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, elle devrait néanmoins entendre la demande et rendre une décision le plus rapidement possible, à condition que quelqu'un comparaisse pour faire valoir des arguments à l'encontre de ceux avancés par le procureur général--D'où la requête en intervention déposée par le Tribunal--Il est dans l'intérêt de l'administration de la justice d'autoriser le Tribunal à intervenir afin d'aider la Cour à déterminer quelles sont les normes d'examen applicables et d'offrir à la Cour une perspective différente de celle adoptée par le procureur général en ce qui a trait à la question de «la construction navale et la réparation de navires»--Il est entendu que l'intervention du Tribunal n'a pas pour objet de défendre sa décision et qu'elle n'entachera pas son impartialité.