DROIT MARITIME |
Privilèges et hypothèques |
Finansbanken ASA c. GTS Katie (Le)
T-2009-00
2002 CFPI 74, protonotaire Morneau
22-1-02
7 p.
Il s'agit de savoir si Peter Hornick bénéficie d'un privilège pour le paiement allégué des gages de l'équipage et peut ainsi demander que sa réclamation contre le produit de la vente du navire GTS Katie soit payée après les frais du shérif mais avant les réclamations des créanciers hypothécaires, soit la demanderesse Finansbanken ASA et Lloyd Werft Bremerhaven--Le 28 juillet 2000, le président de la compagnie propriétaire du navire, Third Ocean, aurait demandé à Hornick de lui remettre une somme de 40 000 $US pour que cette somme soit remise à l'équipage en paiement de ses gages--En considération de ce paiement, Hornick se trouvait subrogé dans le privilège pour les gages de l'équipage, et ce, pour une somme majorée de 25 %, soit 50 000 $US--La principale difficulté reliée à la réclamation d' Hornick a trait à la qualité et à la suffisance de la preuve offerte au soutien de sa réclamation--Celle-ci a été introduite par ouï-dire qui lui-même renvoie à d'autres ouï-dire--La lettre du capitaine ou le reçu ne peuvent servir à prouver que le droit américain régissait la cession ou la subrogation du privilège de l'équipage --Ce consentement de l'équipage était pourtant essentiel en preuve puisque l'affirmation d'Hornick ou de Third Ocean n'était pas suffisante pour établir que les deux parties véritables à la transaction ont convenu clairement que le droit américain était applicable--C'est le droit canadien qui était applicable--Le privilège pour les gages des marins ne peut être cédé ou subrogé à moins que la Cour n'ait donné son consentement préalable--Un tel consentement n'a pas été obtenu en l'espèce--Hornick n'a pas établi valablement une cession ou subrogation des gages de l'équipage opposable aux autres créanciers intéressés--Demande rejetée.