PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Sursis d'exécution |
Guerra-Parrales c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5489-01
2001 CFPI 1345, juge Rouleau
6-12-01
7 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion qui devait prendre effet le 5 décembre 2001--Le demandeur devait être renvoyé en Équateur--Le demandeur était arrivé au Canada en 1974 en compagnie de ses parents à titre d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement--En 1991, il avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants; il avait été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans et neuf mois, mais il avait été remis en liberté en 1992--En 1994, il avait commis une autre infraction en matière de stupéfiants et avait été condamné à deux ans et neuf mois de prison--Au mois d'octobre 2001, l'avocat du demandeur a présenté une requête devant la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin de faire rouvrir l'affaire--Une preuve par affidavit indiquait que le demandeur n'avait consommé aucune drogue depuis 1997--Requête rejetée par la section d'appel--La section d'appel a commis une erreur de droit en concluant qu'il n'existe aucune exigence prévoyant que des motifs doivent être fournis--Les circonstances de l'affaire ont considérablement changé depuis l'examen effectué en 1997--L'équité à elle seule exige que la section d'appel rouvre l'affaire--Le demandeur a satisfait au critère à trois volets, se rapportant à l'existence d'une question sérieuse, à la prépondérance des inconvénients et au préjudice irréparable--Demande accueillie.