CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Patel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-495-00
2002 CFPI 318, juge McKeown
22-3-02
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas a refusé la demande de résidence permanente du demandeur--L'agent des visas a-t-il fait erreur en retournant la traite bancaire de 2 246 $US qu'il a traitée comme 2 246 $CAN alors que les droits s'élevaient à 3 050 $CAN--Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente au Haut-commissariat du Canada à New Delhi, en Inde, le 28 avril 1997, avec une traite bancaire de 2 246 $US (d'une valeur supérieure à 3 050 $CAN)--Le défendeur a reçu le montant exact en dollars canadiens le 7 mai 1997--Il a considéré que la demande avait été reçue après le 1er mai 1997--La question à savoir si le paiement pouvait être fait en dollars américains ne se pose pas car l'agent des visas a fait erreur en traitant le montant reçu en dollars canadiens, plutôt qu'en dollars américains, et en avisant le demandeur par écrit que son paiement était insuffisant--L'agent des visas aurait dû appliquer les critères de la Classification canadienne descriptive des professions, au lieu de ceux de la Classification nationale des professions, puisque la demande a été reçue avant le 1er mai 1997, soit le 28 avril 1997--La demande de contrôle judiciaire est accueillie.