Fiches analytiques

Florian c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-2159-01

2002 CFPI 231, juge Tremblay-Lamer

1-3-02

7 p.

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (le tribunal) que le demandeur est exclu de l'application de la Convention en vertu de l'art. 1Fa) de la Convention--Le demandeur, citoyen du Pérou, dit avoir été capturé par le Sentier Lumineux et avoir été contraint de participer à des actes de kidnapping avec les guérilleros du groupe--Après deux ans de captivité, il a réussi à s'enfuir--Arrivé au Canada, il a revendiqué le statut de réfugié--Le tribunal a conclu que le demandeur ne s'était pas dissocié du groupe terroriste à la première occasion--Demande accueillie--Il ne fait aucun doute que le Sentier Lumineux est visé par l'art. 1Fa)--Cependant, les motifs de la décision du tribunal sont obscurs quant à la question de savoir si le demandeur a agi pour le Sentier Lumineux--Si le tribunal ne croyait pas le demandeur lorsqu'il disait que sa participation aux activités du Sentier Lumineux n'était pas volontaire, il aurait dû motiver sa décision dans des termes clairs et nets: Moreno c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 298 (C.A.)--Or, le tribunal ne l'a pas fait--De plus le tribunal semble avoir conclu que peu importe la complicité du demandeur, il s'est rendu coupable d'un crime contre l'humanité car il a commis lui-même l'acte matériel constituant un crime contre l'humanité --Encore une fois, le tribunal n'a pas pris en considération le fait que le demandeur a été fait prisonnier, menacé de mort et qu'il a malgré tout tenté de s'échapper à la première occasion possible--Le tribunal aurait dû aborder la question de contrainte: Ramirez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'immigration), [1992] 2 C.F. 306 (C.A.)--Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. n^o 6, art. 1Fa).